Contrat de traitement des donnéesTeam Mate Pro
Le contrat conclu par Team Mate Pro avec chaque Club en vertu de l’article 28 du RGPD
Version en vigueur à compter du 18 novembre 2026
Considérant que l’Administrateur et le Prestataire sont parties au Contrat principal, que l’Administrateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel saisies dans le Compte Administrateur et que l’exécution du Contrat principal exige que le Prestataire traite ces données, les Parties – en application de l’article 28 du RGPD – concluent le présent contrat.
Définitions :
- 1) Administrateur – l’entité qui a conclu le Contrat principal avec le Prestataire (le Club) ;
- 2) Prestataire – TEAM MATE PRO sp. z o.o., dont le siège social est situé à Podłopień (Podłopień 136, 34-650 Tymbark), KRS 0001164424, NIP 7372251653, REGON 541289148 ;
- 3) Contrat principal – le contrat relatif au Compte Administrateur conclu aux conditions des Conditions d’utilisation ;
- 4) Contrat – le présent contrat confiant le traitement des données à caractère personnel ;
- 5) RGPD – le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- 6) Sous-traitant ultérieur – une entité à laquelle le Prestataire confie la poursuite du traitement des données ;
- 7) les autres termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.
§ 1. Objet du Contrat
1.
L’Administrateur confie au Prestataire le traitement de données à caractère personnel dans la mesure et pour la finalité définies dans le Contrat, et le Prestataire s’engage à les traiter conformément au Contrat, au RGPD et aux autres dispositions légales.
2.
Le Contrat est conclu avec chaque Administrateur au moment de la création du Compte Administrateur et s’applique également pendant la Période d’essai et en mode lecture seule.
§ 2. Nature et finalité du traitement
1.
La finalité du traitement est l’exécution du Contrat principal, c’est-à-dire la fourniture des Services à l’Administrateur et aux personnes agissant pour son compte, y compris la mise à disposition des données aux Utilisateurs dans le cadre des rôles et des autorisations que l’Administrateur leur a attribués.
2.
Le traitement s’effectue dans des systèmes informatiques et comprend les opérations nécessaires à la fourniture des Services : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission ou toute autre forme de mise à disposition (y compris la publication sur des pages publiques sur instruction de l’Administrateur), le rapprochement, l’interconnexion, la limitation, l’effacement et la destruction.
3.
Si l’Administrateur utilise le Module Assistant IA, l’exécution du Contrat principal comprend le transfert des données confiées – y compris les données concernant la santé visées au § 4, alinéa 1, point b) – au fournisseur du modèle de langage aux fins de la préparation des réponses, des synthèses et des suggestions demandées par les Utilisateurs de l’Administrateur. L’Administrateur peut désactiver ce Module à tout moment.
4.
L’Administrateur déclare disposer d’une base juridique pour le traitement des données confiées pour toutes les finalités pour lesquelles il utilise le Service, y compris – s’agissant des catégories particulières de données et des données des mineurs – d’une base au titre de l’article 9, paragraphe 2, du RGPD et, lorsque cela est requis, du consentement du représentant légal, et avoir rempli ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées.
§ 3. Durée
1.
Le Contrat reste en vigueur pendant la durée du Contrat principal et prend fin en même temps que celui-ci. La durée du Contrat constitue la durée du traitement au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.
2.
La résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties équivaut à la résiliation du Contrat principal aux conditions des Conditions d’utilisation.
§ 4. Type de données et catégories de personnes concernées
1.
Le Prestataire traite les données que l’Administrateur et les personnes agissant pour son compte saisissent dans le Service, en particulier :
- a) données ordinaires : prénoms et noms, dates de naissance, pays, sexe, coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse), données des Parents et des tuteurs, photographies et enregistrements (y compris l’image), appartenance au Club et aux Équipes, poste de jeu et numéro de maillot, historique de participation aux séances, aux matchs et aux tournois, présences, évaluations, statistiques, résultats des tests de condition physique et des mesures corporelles (par exemple taille, poids corporel, tours de mesure, pourcentage de masse grasse), rapports de charge et de fatigue, informations sur les paiements à l’Administrateur, contenu des messages et des annonces, documents et fichiers, consentements et déclarations, données issues des formulaires de recrutement et des inscriptions aux tournois, données du profil sur le marché des transferts et autres données saisies par l’Administrateur ou les Utilisateurs ;
- b) catégories particulières de données – données concernant la santé : blessures et traumatismes, maladies et motifs d’absence, statut de retour au jeu, examens médicaux et leurs dates d’expiration, ainsi que les comptes rendus d’examens.
2.
Les données concernent en particulier : les Joueurs (y compris les mineurs), les Parents et les tuteurs, les Entraîneurs, les salariés et collaborateurs de l’Administrateur, les Supporters, les personnes effectuant des paiements à l’Administrateur (par exemple les acheteurs de billets), les candidats au recrutement, ainsi que les joueurs et le personnel des équipes participant aux tournois organisés par l’Administrateur.
3.
L’Administrateur ne saisit pas dans le Service de données dont le traitement n’est pas nécessaire à ses finalités, en particulier les numéros PESEL, les numéros de pièces d’identité ou les catégories particulières de données autres que celles indiquées à l’alinéa 1, point b), sauf si la loi l’exige.
§ 5. Obligations et droits de l’Administrateur
1.
L’Administrateur traite les données de manière licite et est responsable du contenu des instructions données au Prestataire, de la configuration du Compte Administrateur (y compris l’attribution des rôles et des autorisations et les décisions de publier des données) ainsi que du choix des Modules qu’il utilise.
2.
L’Administrateur coopère avec le Prestataire dans l’exécution du Contrat et, à sa demande, lui fournit les informations nécessaires à cette exécution.
3.
L’Administrateur peut demander au Prestataire les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD. Le Prestataire les fournit en premier lieu sous la forme d’explications écrites, de réponses à un questionnaire ou de documentation.
4.
Si les informations visées à l’alinéa 3 ne sont pas suffisantes, l’Administrateur peut réaliser un audit lui-même ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant tenu à une obligation de confidentialité, au plus une fois tous les 12 mois (sauf audit consécutif à une violation de données à caractère personnel ou à la demande d’une autorité), après avoir convenu de la date et du périmètre au moins 14 jours à l’avance, pendant les heures ouvrables et d’une manière qui ne perturbe pas l’activité du Prestataire ni ne porte atteinte à la confidentialité des données des autres clients. Les frais de l’audit sont à la charge de l’Administrateur.
§ 6. Obligations du Prestataire
1.
Le Prestataire s’engage à :
- a) ne traiter les données que sur instruction documentée de l’Administrateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit polonais – auquel cas il informe l’Administrateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information ; constituent des instructions de l’Administrateur le Contrat principal, le présent Contrat et toute action de l’Administrateur et de ses Utilisateurs dans le Service (y compris les paramètres du Compte Administrateur) ;
- b) n’autoriser à traiter les données que des personnes habilitées et tenues à la confidentialité ;
- c) appliquer les mesures requises par l’article 32 du RGPD, en particulier : le chiffrement des connexions, le contrôle d’accès fondé sur les rôles, la journalisation des accès du personnel d’assistance aux Comptes, des sauvegardes régulières conservées sous forme chiffrée, les mises à jour logicielles et la surveillance des erreurs ;
- d) respecter les conditions de recours à des Sous-traitants ultérieurs définies au § 8 ;
- e) aider l’Administrateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à donner suite aux demandes des personnes concernées – en particulier au moyen des outils du Service permettant de consulter, corriger, exporter et effacer les données ;
- f) aider l’Administrateur, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, à remplir ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
- g) au terme de la fourniture des Services, selon le choix de l’Administrateur, supprimer les données ou les lui restituer – aux conditions du § 7 ;
- h) mettre à la disposition de l’Administrateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et permettre la réalisation d’audits aux conditions du § 5 ;
- i) informer immédiatement l’Administrateur si, selon lui, une instruction de l’Administrateur constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions relatives à la protection des données.
2.
Le Prestataire notifie à l’Administrateur toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations requises par l’article 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles ; les informations manquantes sont communiquées de manière échelonnée.
3.
Le Prestataire tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Administrateur, visé à l’article 30, paragraphe 2, du RGPD.
§ 7. Suppression et restitution des données après la fin du Contrat
1.
Jusqu’à la date de fin du Contrat principal, l’Administrateur peut exporter les données au moyen des outils disponibles dans le Service ou en demander par e-mail une copie dans un format électronique couramment utilisé.
2.
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat principal, le Prestataire supprime les données de l’Administrateur de ses systèmes de production. Les sauvegardes sont écrasées selon un cycle n’excédant pas 35 jours ; jusqu’à ce moment, les données figurant dans les sauvegardes sont sécurisées et ne sont pas utilisées. Le Prestataire peut conserver des données plus longtemps lorsque le droit de l’Union ou le droit polonais l’exige.
3.
La suppression d’un Compte par un Utilisateur individuel n’entraîne pas la suppression des données de cette personne saisies par l’Administrateur (par exemple la fiche du Joueur) – la décision concernant ces données appartient à l’Administrateur.
§ 8. Sous-traitants ultérieurs
1.
L’Administrateur donne au Prestataire une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs. À la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, il s’agit de :
| Entité | Périmètre | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| OVH (groupe OVHcloud) | hébergement et infrastructure serveur | Pologne (UE) |
| MyDevil | hébergement et infrastructure serveur | Pologne (UE) |
| Amazon Web Services EMEA SARL | stockage de fichiers | Allemagne, Francfort (UE) |
| Sendinblue SAS (Brevo) | envoi de messages électroniques | France (UE) |
| SMSAPI (LINK Mobility Poland sp. z o.o.) | envoi de SMS – uniquement pour les Administrateurs utilisant les SMS | Pologne (UE) |
| Google Ireland Ltd. (Firebase Cloud Messaging, Google Maps) | notifications push, localisation des installations sportives | UE ; accès possible depuis les États-Unis |
| Apple Inc. (Apple Push Notification service) | notifications push sur les appareils Apple | États-Unis |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | signalement des erreurs de l’application | Allemagne (UE) |
| PostHog, Inc. | statistiques d’utilisation de l’application | UE |
| Anthropic | modèle de langage pour le Module Assistant IA – uniquement pour les Administrateurs qui n’ont pas désactivé ce Module | États-Unis |
2.
Le Prestataire informe l’Administrateur de tout ajout ou remplacement envisagé d’un Sous-traitant ultérieur par e-mail ou par un message dans le Service au moins 14 jours à l’avance. Dans ce délai, l’Administrateur peut formuler une objection motivée. Si le changement concerne une fonctionnalité facultative, l’objection vaut renonciation à cette fonctionnalité ; dans les autres cas, si les Parties ne s’accordent pas sur une solution, l’Administrateur peut résilier le Contrat principal avec effet immédiat et obtient le remboursement de la Redevance pour la partie non utilisée de la Période de facturation.
3.
Le Prestataire impose au Sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données correspondant à celles prévues par le Contrat, en particulier l’obligation de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Prestataire répond envers l’Administrateur de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur comme de ses propres actes.
4.
Les données ne sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen que sur la base d’une décision de la Commission européenne constatant un niveau de protection adéquat (y compris au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis – EU-US Data Privacy Framework) ou de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou d’un autre mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.
§ 9. Confidentialité
1.
Le Prestataire garde confidentielles les données à caractère personnel et les autres informations de l’Administrateur dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne les utilise à aucune autre fin que l’exécution du Contrat principal, à moins qu’une obligation de les divulguer ne découle de la loi. Ceci ne s’applique pas aux données anonymisées visées dans les Conditions d’utilisation.
2.
Les Parties utilisent des moyens de communication qui protègent les données transmises contre l’accès de personnes non autorisées.
§ 10. Responsabilité
1.
Le Prestataire est responsable du dommage causé par le traitement lorsqu’il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou lorsqu’il a agi en dehors des instructions licites de l’Administrateur ou contrairement à celles-ci.
2.
Dans les relations entre les Parties, les limitations prévues dans les Conditions d’utilisation pour un Administrateur qui n’est pas un Consommateur s’appliquent à la responsabilité du Prestataire. Les limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité envers les personnes concernées ni aux dommages causés intentionnellement.
3.
L’Administrateur est responsable envers le Prestataire des dommages résultant de l’absence de base juridique pour le traitement des données confiées ou d’instructions illicites.
§ 11. Dispositions finales
1.
Le Contrat est conclu sous forme électronique lors de la création du Compte Administrateur et fait partie du Contrat principal : en acceptant les Conditions d’utilisation, l’Administrateur accepte également le présent Contrat. Les contrats de traitement des données antérieurement conclus avec les Administrateurs sont remplacés par le présent Contrat à compter de la date de son entrée en vigueur.
2.
Le Prestataire peut modifier le Contrat, y compris la liste figurant au § 8, alinéa 1, aux conditions et selon la procédure prévues dans les Conditions d’utilisation pour les modifications des Conditions d’utilisation, sous réserve du § 8, alinéa 2. Les modifications individuelles du Contrat requièrent la forme documentaire.
3.
Les Parties adressent la correspondance relative au Contrat à l’adresse e-mail du Président indiquée dans le Compte Administrateur et à biuro@team-mate.pro.
4.
Le Contrat est régi par le droit polonais. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.
5.
Si une disposition du Contrat s’avère nulle ou inopérante, les autres dispositions restent en vigueur, et les Parties la remplaceront par la disposition la plus proche de son objectif.
La présente version française est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version polonaise prévaut.