Conditions d’utilisationTeam Mate Pro
Règles de fonctionnement et d’utilisation du site Team-Mate.Pro
1. Introduction
1.1.
Les présentes Conditions générales définissent les modalités de fourniture des Services aux Utilisateurs par TEAM MATE PRO sp. z o. o., dont le siège social est à Podłopień, à l'adresse Podłopień 136, 34-650 Tymbark, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Kraków - Śródmieście à Kraków, 12e chambre commerciale du registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0001164424, numéro fiscal : 7372251653, REGON : 541289148, ainsi que les modalités de conclusion des Contrats entre le Prestataire de services et les Utilisateurs.
1.2.
Les Conditions générales définissent les règles et les modalités de fourniture de services par voie électronique par le Prestataire de services dans le cadre de l'utilisation du Site. Elles précisent notamment :
- a) l'entité fournissant les services par voie électronique ;
- b) les règles d'utilisation du Site, notamment les exigences techniques nécessaires à son utilisation ;
- c) les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique ;
- d) les règles et procédures de réclamation liées à la fourniture de services par voie électronique via le Site ;
- e) l'entité fournissant les services par voie électronique ;
1.3.
Les Conditions générales s'adressent aux Utilisateurs.
1.4.
Les Conditions générales constituent le règlement visé à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé, Journal des lois de 2024, point 1513, tel que modifié). Elles constituent les conditions générales du Contrat.
2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions générales ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
2.1.
Administrateur – désigne un Utilisateur qui n'est pas un Consommateur (c'est-à-dire une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle en son propre nom), et qui possède un Compte administrateur sur le Site. L'Administrateur peut également être désigné, par exemple, comme un club sportif.
2.2.
Application mobile – une application pour appareils mobiles (tablettes, smartphones) pouvant être mise à la disposition des Bénéficiaires des services pour tous les systèmes d'exploitation mobiles ou certains d'entre eux (iOS, Android), notamment par l'intermédiaire de services internet exploités par des tiers (App Store, Google Play).
2.3.
Grille tarifaire – la grille des prix des Services fournis aux Administrateurs, disponible à l'adresse https://team-mate.pro/en/pricing/
2.4.
Coordonnées – désigne les coordonnées postales du Prestataire de services permettant à l'Utilisateur de le contacter, à savoir : adresse de correspondance : Podłopień 136, 34-650 Tymbark, adresse e-mail : biuro@team-mate.pro, téléphone : +48 732 033 690.
2.5.
Opérateur - une entité collaborant avec le Prestataire de services pour le traitement des paiements dans le système de paiement en ligne accessible via le Site, permettant d'effectuer des paiements : a) au Prestataire de services pour l'utilisation des Services ou b) à l'Administrateur par les Parents ou les Joueurs ayant atteint l'âge de treize ans. L'utilisation des paiements par l'intermédiaire d'entités externes nécessite l'acceptation du règlement de l'entité concernée. L'Opérateur est PayU S.A., dont le siège social est à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzka 186, société inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, 8e chambre commerciale du registre judiciaire national, sous le numéro 0000274399, au capital social de PLN 7,789,000 (entièrement libéré), numéro fiscal : 779-23-08-495.
2.6.
Formulaire d'inscription - désigne le formulaire rempli par l'Utilisateur pour créer un Compte.
2.7.
Supporter - une personne physique participant activement à la vie du club sans être un Joueur.
2.8.
Client – désigne un Utilisateur qui est un Consommateur et possède un Compte client sur le Site. Les Clients comprennent notamment : l'Entraîneur, le Joueur, le Parent et le Supporter.
2.9.
Compte – désigne un service fourni par voie électronique par le Prestataire de services à l'Utilisateur sur le Site, offrant les fonctionnalités décrites au point 4, auxquelles l'Utilisateur accède au moyen d'un identifiant personnel (adresse e-mail) et d'un mot de passe.
2.10.
Compte gratuit – désigne un Compte autre que celui indiqué au point 2.9 ci-dessous.
2.11.
Compte Premium – désigne un Compte payant donnant pleinement accès à toutes les fonctionnalités du Compte administrateur.
2.12.
Consommateur – désigne une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et accomplissant avec un entrepreneur un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
2.13.
Période d'abonnement – désigne une période de 1 mois ou de 12 mois pour laquelle l'Administrateur titulaire d'un Compte Premium a versé la Rémunération.
2.14.
Confirmation du compte – désigne un e-mail envoyé par le Prestataire de services à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, confirmant la création du Compte.
2.15.
Confirmation du compte Premium – désigne un e-mail envoyé par le Prestataire de services à l'adresse e-mail de l'Administrateur, confirmant la conclusion du Contrat de compte Premium sur la base de la Grille tarifaire en vigueur à la date de conclusion de ce Contrat.
2.16.
Loi sur les droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé, Journal des lois de 2024, point 1796, tel que modifié).
2.17.
Président – un rôle défini dans le Compte administrateur, pouvant être exercé par une personne physique représentant l'Administrateur dans les limites fixées par les Conditions générales, notamment habilitée à conclure avec le Prestataire de services, au nom de l'Administrateur, un contrat de fourniture de services par voie électronique et à gérer le Compte administrateur, y compris en accordant aux autres Utilisateurs des accès, des rôles et des périmètres d'action.
2.18.
Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs – désigne une personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce Contrat qu'il ne présente pas pour elle un caractère professionnel, compte tenu notamment de l'objet de son activité économique, rendu accessible conformément aux dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique.
2.19.
Conditions générales – désigne les présentes conditions générales.
2.20.
Parent – un rôle défini dans le Compte, pouvant être exercé par une personne physique identifiée agissant en qualité de représentant légal du Joueur dans les limites fixées par les Conditions générales.
2.21.
RGPD – désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
2.22.
Site – désigne le site internet accessible à l'adresse https://team-mate.pro/en/.
2.23.
Entraîneur – un rôle défini dans le Compte, pouvant être exercé par une personne physique identifiée agissant au nom de l'Administrateur dans les limites fixées par les Conditions générales, notamment habilitée à gérer une ou plusieurs Équipes identifiées dans le Compte. Dans le cadre de l'utilisation du Compte, l'Administrateur peut autoriser un nombre déterminé de personnes à exercer le rôle d'Entraîneur, en leur accordant notamment certaines permissions.
2.24.
Contrat – désigne un contrat conclu entre le Prestataire de services et l'Utilisateur pour la fourniture de Services sur le Site.
2.25.
Contrat de compte gratuit – désigne un Contrat conclu entre le Prestataire de services et l'Utilisateur autre que celui indiqué au point 2.18 ci-dessous.
2.26.
Contrat de compte Premium – désigne un Contrat conclu entre le Prestataire de services et l'Administrateur par l'intermédiaire du Compte administrateur, en vertu duquel l'Administrateur obtient l'accès à toutes les fonctionnalités du Compte administrateur en contrepartie de la Rémunération pour la Période d'abonnement.
2.27.
Services – désigne les services numériques au sens de la définition figurant dans la Loi sur les droits des consommateurs, fournis par le Prestataire de services par voie électronique, décrits notamment aux chapitres 4 et 8.
2.28.
Prestataire de services – TEAM MATE PRO sp. z o. o., dont le siège social est à Podłopień, à l'adresse Podłopień 136, 34-650 Tymbark, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Kraków - Śródmieście à Kraków, 12e chambre commerciale du registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0001164424, numéro fiscal : 7372251653, REGON : 541289148
2.29.
Utilisateur – désigne l'Administrateur et le Client. Toute référence à l'"Utilisateur" dans les Conditions générales s'entend à la fois de l'Administrateur et du Client.
2.30.
Rémunération – désigne la rémunération due au Prestataire de services pour la fourniture des Services dans le cadre du Contrat de compte Premium, conformément à la Grille tarifaire. La Rémunération varie selon le nombre maximal autorisé de participants actifs dans le Compte Premium.
2.31.
Joueur – une personne physique participant activement à la vie du club. Pour un Joueur de moins de 13 ans, toutes les opérations liées aux fonctionnalités du Compte sont accomplies en son nom et pour son compte par une personne exerçant à son égard le rôle de Parent. Les personnes ayant atteint l'âge de treize ans peuvent utiliser les fonctionnalités du Compte (y compris conclure des contrats avec les Opérateurs) avec le consentement du Parent.
2.32.
Équipe – une unité regroupant des Joueurs au sein du Compte administrateur.
3. Dispositions générales
3.1.
Les Conditions générales ont été rédigées en polonais, conformément au droit polonais.
3.2.
Les Conditions générales et le formulaire de déclaration de rétractation qui y est joint sont disponibles gratuitement sur le Site à l'adresse https://team-mate.pro/en sous une forme permettant leur acquisition, leur enregistrement et leur reproduction (y compris au format PDF) au moyen du système informatique utilisé par l'Utilisateur. Elles sont également remises à l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur au format PDF, accompagnées du formulaire de déclaration de rétractation, en pièce jointe à la Confirmation du compte. Chaque Utilisateur est tenu de lire les Conditions générales et d'en respecter les dispositions.
3.3.
L'Utilisateur est tenu de fournir des données exactes pour utiliser le Site. La création d'un faux Compte, notamment sans intention d'utiliser le Site, est interdite.
3.4.
Le Prestataire de services assure le fonctionnement du Site dans les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, IE, Firefox, Safari, Opera, ou leurs versions mobiles iOS Safari, Chrome, Firefox, Opera Mini. L'utilisation de logiciels tiers influant sur le fonctionnement de ces navigateurs peut affecter l'affichage correct du Site. Elle se fait aux risques de l'Utilisateur ; pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site, il est recommandé de désinstaller ou de désactiver ces logiciels.
3.5.
Pour utiliser le Site, y compris les services fournis par voie électronique par le Prestataire de services, l'Utilisateur doit disposer :
- a) d'un appareil connecté à Internet permettant d'utiliser les ressources en ligne,
- b) d'une boîte e-mail active,
- c) d'un navigateur permettant l'affichage des pages web. Il est recommandé d'utiliser l'un des navigateurs indiqués au point 3.4, avec l'option "cookies" activée.
3.6.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant du non-respect des exigences techniques par l'Utilisateur.
3.7.
Le respect de certaines exigences techniques précisées au point 3.5 ci-dessus peut entraîner des frais, notamment pour l'accès à Internet. Tous les coûts liés au respect de ces exigences sont à la charge de l'Utilisateur.
3.8.
L'Utilisateur est également tenu de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver l'accès au Site des autres Utilisateurs ou de perturber ou empêcher le fonctionnement du Site et des Services qui y sont fournis.
3.9.
L'Utilisateur ne peut utiliser les Services fournis par le Prestataire de services qu'à des fins conformes au droit généralement applicable et aux bonnes mœurs.
3.10.
Il est interdit à l'Utilisateur :
- a) de fournir des contenus illicites, y compris contraires aux principes de la vie en société,
- b) d'envoyer des informations commerciales non sollicitées au sens de l'article 10 de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique,
- c) d'utiliser le Site d'une manière qui en entrave le fonctionnement ou impose des contraintes excessives au Prestataire de services.
3.11.
Si l'Utilisateur enfreint les interdictions ou obligations prévues aux points 3.3, 3.8, 3.9 et 3.10 ci-dessus, le Prestataire de services est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. La résiliation du Contrat de compte Premium pour les motifs indiqués dans la première phrase n'oblige pas à rembourser à l'Administrateur la Rémunération versée pour la Période d'abonnement au cours de laquelle la résiliation est intervenue.
3.12.
Si l'Utilisateur publie des contenus contraires aux points 3.8, 3.9 et 3.10, le Prestataire de services peut les supprimer.
3.13.
Le Prestataire de services protège par cryptographie les transmissions électroniques et les contenus numériques au moyen de mesures organisationnelles et techniques appropriées, notamment pour empêcher l'accès des tiers aux données, grâce au chiffrement SSL, aux mots de passe d'accès et aux logiciels antivirus ou de protection contre les logiciels indésirables.
3.14.
Le Prestataire de services informe que, malgré les mesures de sécurité visées au point 3.13 ci-dessus, l'utilisation d'Internet et des services fournis par voie électronique peut exposer le système informatique et l'appareil de l'Utilisateur à des logiciels malveillants ou permettre à des tiers d'accéder aux données stockées sur cet appareil. Pour réduire ces risques, le Prestataire de services recommande à l'Utilisateur d'utiliser des logiciels antivirus ou des moyens de protection de son identification sur Internet.
3.15.
Le Prestataire de services est autorisé à placer des "cookies" ou d'autres fichiers ayant des finalités similaires sur l'appareil de l'Utilisateur.
3.16.
Le Prestataire de services se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement du Site pour des raisons techniques pendant une durée maximale de 48 heures. Les Utilisateurs en seront informés à l'avance par un message approprié sur le Site.
3.17.
L'acceptation des Conditions générales est volontaire ; toutefois, l'Utilisateur qui ne les accepte pas n'est pas autorisé à utiliser les Services sur le Site.
3.18.
Les informations publiées sur le Site par le Prestataire de services, notamment dans la grille tarifaire, ne constituent pas une offre au sens de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil, mais uniquement une invitation à conclure un Contrat.
4. Services et rémunération
4.1.
Le Site fournit des outils permettant :
- a) la gestion d'un club sportif organisant des activités sportives au moyen du Compte administrateur et du rôle de Président,
- b) la planification des activités sportives, la gestion générale du club et le suivi de l'activité des participants au moyen des Comptes clients appropriés : Entraîneur, Joueur, Parent et Supporter,
- c) l'inscription aux activités et la communication avec le club au moyen du Compte client.
4.2.
L'offre actuelle de modules, d'outils et de services figure sur le Site. Les règles détaillées d'utilisation de tous les Services actuels du Site, y compris les modules et les Comptes, ainsi que la description des Services, y figurent également.
4.3.
Sur le Site, le Prestataire de services permet la création d'un Compte gratuit ou d'un Compte Premium. Seul un Administrateur représenté par un Président agissant en son nom et pour son compte peut créer un Compte Premium.
4.4.
Après la création du Compte administrateur et le paiement de la Rémunération, l'Administrateur peut accéder aux fonctionnalités dédiées au propriétaire du club sportif, notamment :
- a) Gestion des modules : sélection parmi les modules disponibles sur le Site, saisie de données dans les modules et analyse des données,
- b) Gestion des participants : ajout de participants, avec possibilité de les trier selon une catégorie choisie et d'envoyer des e-mails ou des SMS aux participants de toutes les activités ou de certaines d'entre elles, y compris pour les inviter à créer un Compte,
- c) Gestion des entraîneurs : affichage d'une liste d'Entraîneurs avec possibilité d'envoyer des e-mails ou des SMS à tous les entraîneurs ou à certains d'entre eux,
- d) Gestion du calendrier : tenue d'un calendrier d'activités permettant de saisir les activités en choisissant leur type, leur lieu, l'Entraîneur et les Joueurs,
- e) Gestion des paiements : mise à disposition sur le Site d'un système de paiement exploité par l'Opérateur, permettant à l'Administrateur de payer le Prestataire de services pour l'utilisation du Site et des Services, ou aux Parents ou Joueurs ayant atteint l'âge de treize ans (disposant d'une capacité juridique limitée) de payer l'Administrateur,
- f) Paramètres : fonctionnalité permettant de modifier les paramètres du Compte.
4.5.
Le Compte Premium permet de choisir l'un des trois packs, qui diffèrent par le nombre autorisé d'utilisateurs, notamment d'administrateurs, d'Entraîneurs et de Joueurs.
4.6.
Les Services fournis aux Bénéficiaires des services autres que l'Académie consistent notamment à :
- a) permettre l'utilisation des modules et fonctionnalités du Compte accessibles aux Joueurs ou aux Parents, auxquels le Joueur ou le Parent concerné est invité par le Président ou l'Entraîneur d'un club donné, notamment pour ce qui concerne les Joueurs,
- b) mettre à disposition sur le Site un système de paiement permettant aux Joueurs ayant atteint l'âge de treize ans ou aux Parents d'effectuer des paiements au club ;
- c) mettre à disposition et permettre l'utilisation d'autres fonctionnalités du Site ou du Compte administrateur accessibles aux Bénéficiaires des services autres que l'Administrateur, par l'intermédiaire du Site ou des Applications mobiles, notamment dans les rôles d'Entraîneur, de Parent, de Joueur ou de Supporter.
4.7.
La création d'un Compte gratuit et la fourniture des Services associés par le Prestataire de services sont gratuites. Cela s'applique au Compte client et au Compte administrateur qui n'est pas un Compte Premium.
4.8.
La création d'un Compte administrateur et la fourniture des Services associés par le Prestataire de services peuvent être gratuites (Compte gratuit) ou payantes (Compte Premium), moyennant la Rémunération indiquée dans la Grille tarifaire, sous la forme d'un abonnement pour la Période d'abonnement.
4.9.
Dans le cadre de l'accès gratuit au Compte gratuit, l'Administrateur accède à un nombre limité de fonctionnalités du Compte administrateur.
4.10.
Dans le cadre de l'accès payant au Compte Premium, l'Administrateur accède à toutes les fonctionnalités du Compte administrateur, pour un nombre déterminé d'Utilisateurs selon le pack choisi.
4.11.
La Grille tarifaire décrit en détail les fonctionnalités et le nombre d'Utilisateurs prévus pour chaque type de Compte administrateur, ainsi que les prix des différents packs. La Grille tarifaire en vigueur lors de la conclusion du Contrat reste applicable pendant toute la Période d'abonnement. Sa modification ne nécessite pas de modifier les Conditions générales et s'applique à chaque Administrateur à compter de la Période d'abonnement suivant immédiatement celle au cours de laquelle la modification est intervenue.
4.12.
Le montant de la Rémunération pour l'utilisation du Compte Premium dans un pack donné dépend du nombre maximal autorisé d'Utilisateurs actifs. Si ce nombre est dépassé au cours de la Période d'abonnement, l'Administrateur est tenu de payer la Rémunération du pack supérieur à compter du jour du dépassement pendant cette Période d'abonnement, et donc de compléter la Rémunération déjà versée d'un montant égal au rapport entre le nombre de jours restants de la Période d'abonnement et le nombre total de jours de cette Période, multiplié par la différence entre les Rémunérations de l'ancien et du nouveau pack.
4.13.
Le paiement de la Rémunération s'effectue via le système de paiement électronique de l'Opérateur. La Rémunération de la Période d'abonnement suivante est prélevée automatiquement par le Prestataire de services sur la carte de paiement dont les données ont été saisies par l'Administrateur.
4.14.
L'Administrateur peut utiliser toutes les fonctionnalités du Compte Premium pendant la Période d'abonnement après comptabilisation du paiement par le Prestataire de services.
4.15.
La Rémunération est payée d'avance pour la Période d'abonnement. Si l'Administrateur ne paie pas la période suivante, il peut, après l'expiration de la Période d'abonnement, utiliser les fonctionnalités du Compte administrateur gratuit.
4.16.
Chaque nouvel Administrateur bénéficie gratuitement du Compte Premium pendant 14 jours (période d'essai). À l'expiration de ce délai, le Compte devient un Compte administrateur gratuit sans accès à l'ensemble des fonctionnalités, sauf si l'Administrateur décide de continuer à utiliser le Compte Premium et conclut un Contrat de compte Premium avec le Prestataire de services. Après l'expiration de la période d'essai gratuite, l'utilisation des Services avec toutes les fonctionnalités d'un Compte Premium donné n'est possible qu'après paiement des frais correspondant au pack choisi.
5. Création du compte et résiliation du contrat
5.1.
L'Utilisateur ne peut utiliser les fonctionnalités du Site que par l'intermédiaire du Compte.
5.2.
Pour conclure un Contrat entre le Prestataire de services et l'Utilisateur, l'Utilisateur doit remplir correctement le Formulaire d'inscription et activer le bouton "S'inscrire" situé sous ce formulaire.
5.3.
Après activation du bouton visé au point 5.2, l'Utilisateur reçoit une Confirmation du compte à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d'inscription.
5.4.
La création d'un Compte client n'est possible qu'après réception par le Client d'une invitation d'un Administrateur donné, sous la forme d'un lien internet.
5.5.
L'inscription entraîne la conclusion d'un Contrat à durée indéterminée entre le Prestataire de services et l'Utilisateur.
5.6.
Dans le Formulaire d'inscription, l'Utilisateur définit le mot de passe qu'il utilisera pour accéder aux ressources du Compte. L'identifiant est l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d'inscription. Le Prestataire de services peut modifier l'identifiant (adresse e-mail) à la demande de l'Utilisateur transmise au moyen des Coordonnées. L'Utilisateur n'est pas autorisé à communiquer son mot de passe à un tiers.
5.7.
La connexion au Compte s'effectue au moyen de l'adresse e-mail et du mot de passe indiqués dans le Formulaire d'inscription.
5.8.
La création d'un Compte par le Bénéficiaire des services nécessite de fournir :
- a) les nom et prénom ;
- b) le numéro PESEL ou la date de naissance pour une personne sans numéro PESEL ;
- c) l'adresse e-mail ;
- d) le numéro de téléphone mobile ;
- e) le mot de passe ;
- f) le nom du Compte administrateur.
5.9.
Pour conclure un Contrat de compte Premium entre le Prestataire de services et l'Administrateur, celui-ci doit saisir ses données et celles de sa carte de paiement à l'emplacement prévu sur le Site et autoriser le Prestataire de services à prélever la Rémunération correspondant au pack indiqué dans la Grille tarifaire. Dans des cas particulièrement justifiés, le Prestataire de services peut accepter la conclusion d'un Contrat de compte Premium sans saisie des données de carte de paiement sur le Site, après versement anticipé par l'Administrateur de la Rémunération pour une période définie par le Prestataire de services. Après la conclusion du Contrat de compte Premium, l'Administrateur reçoit une Confirmation du compte Premium à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d'inscription.
5.10.
L'Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à se justifier, moyennant un préavis de 14 jours, par e-mail à l'adresse indiquée dans les Coordonnées, sous réserve du point 5.11.
5.11.
La résiliation par l'Administrateur du contrat de sous-traitance des données personnelles conclu avec le Prestataire de services équivaut à la résiliation du Contrat.
5.12.
La résiliation du Contrat de compte Premium par l'Administrateur n'oblige pas à lui rembourser la Rémunération versée pour la Période d'abonnement au cours de laquelle la résiliation a été effectuée. L'Administrateur peut utiliser le Compte Premium jusqu'à la fin de la Période d'abonnement en cours, sauf accord contraire avec le Prestataire de services. Si l'Administrateur en a exprimé la volonté, il reste lié au Prestataire de services par le Contrat de compte Premium jusqu'à la fin de la Période d'abonnement au cours de laquelle la résiliation a été effectuée, puis par le Contrat de compte gratuit à compter du lendemain de la fin de cette Période.
5.13.
La suppression des données de carte de paiement du Site est considérée comme une résiliation du Contrat de compte Premium par l'Administrateur prenant effet à la fin de la Période d'abonnement au cours de laquelle les données ont été supprimées, sauf si un autre moyen de paiement a été utilisé lors de l'inscription. Dans ce cas, l'Administrateur et le Prestataire de services sont liés par le Contrat de compte gratuit à compter du lendemain de la fin de la Période d'abonnement visée dans la phrase précédente, sauf si l'Administrateur a également déclaré résilier le Contrat.
5.14.
Le Prestataire de services peut résilier le Contrat conclu avec l'Utilisateur sans avoir à se justifier, moyennant un préavis de 14 jours, par e-mail à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans le Formulaire d'inscription. En cas de résiliation du Contrat de compte Premium selon les modalités prévues dans la première phrase, le Prestataire de services rembourse à l'Administrateur la partie de la Rémunération versée pour la Période d'abonnement correspondant au nombre de jours du Contrat de compte Premium restant dans cette Période. Cette règle s'applique également lorsque l'Administrateur a payé d'avance plusieurs Périodes d'abonnement ou une autre période.
5.15.
Le Prestataire de services peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas prévus par les Conditions générales et les dispositions légales généralement applicables, par e-mail à l'adresse de l'Utilisateur indiquée dans le Formulaire d'inscription.
5.16.
La résiliation du Contrat entraîne la suppression du Compte. La résiliation du seul Contrat de compte Premium, accompagnée de la volonté de l'Administrateur de rester lié par le Contrat de compte gratuit, n'entraîne pas la suppression du Compte, mais uniquement la perte des fonctionnalités associées au Compte Premium.
5.17.
Le Prestataire de services se réserve le droit de résilier le Contrat et de supprimer le Compte en cas de soupçon fondé selon lequel celui-ci n'a pas été créé pour permettre à l'Utilisateur d'utiliser ses services (faux compte). Avant de supprimer le Compte, le Prestataire de services effectuera au moins deux tentatives de contact à l'adresse e-mail et au numéro de téléphone indiqués dans le Compte (s'il est renseigné).
5.18.
Pendant la durée du contrat de fourniture de services par voie électronique, le Président peut à tout moment ouvrir ou fermer les Comptes administrateur qu'il gère et, à sa discrétion, en accorder ou en retirer l'accès à d'autres Bénéficiaires des services. Toutefois, la perte d'accès du Président au Compte administrateur est assimilée à la fermeture de ce Compte : chaque Compte administrateur actif doit être associé à au moins un rôle actif de Président.
5.19.
L'Administrateur peut à tout moment retirer à tout Client l'autorisation d'utiliser le Compte administrateur. Pour exercer ce droit, il retire l'accès du Client au Compte administrateur concerné en modifiant de manière appropriée le statut de l'Utilisateur dans le panneau de gestion du Compte administrateur.
6. Droit de rétractation du contrat
6.1.
Un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peut se rétracter du Contrat sans avoir à se justifier dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. À l'expiration de ce délai, cette personne perd son droit de rétractation.
6.2.
Pour exercer le droit de rétractation du Contrat, la personne visée au point 6.1 ci-dessus doit informer le Prestataire de services de sa décision au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par voie postale ou un e-mail) adressée aux Coordonnées du Prestataire de services.
6.3.
Le droit de rétractation du Contrat visé au point 6.1 peut être exercé au moyen du formulaire prévu à l'annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs, du formulaire disponible sur le Site constituant l'annexe n° 1 des Conditions générales, ou sous toute autre forme choisie par la personne concernée. Dans ce cas, le Prestataire de services est tenu de lui envoyer un message confirmant la réception de la déclaration de rétractation, à l'adresse postale ou e-mail depuis laquelle cette déclaration lui est parvenue. La date du cachet de la poste ou de l'envoi de l'e-mail détermine le respect du délai de rétractation. L'adresse du Prestataire de services à laquelle envoyer la déclaration figure dans les Coordonnées.
6.4.
Les dispositions du présent chapitre ("6. Droit de rétractation du contrat") ne s'appliquent pas aux Administrateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs.
6.5.
En cas de rétractation du Contrat par un Administrateur ayant la qualité d'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, le Prestataire de services lui rembourse les paiements reçus sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après réception de sa décision d'exercer le droit de rétractation. Le remboursement est effectué par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Administrateur lors de la transaction initiale, sauf accord de sa part pour une autre solution. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au titre de ce remboursement.
7. Réclamations, garantie et responsabilité
7.1.
Le Prestataire de services est tenu de fournir les services avec la diligence requise.
7.2.
L'Utilisateur peut déposer une réclamation concernant les Services fournis par le Prestataire de services en vertu du Contrat (services numériques fournis par voie électronique), par écrit à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail indiquée dans les Coordonnées. La réclamation devrait contenir une description concise de la situation ainsi que les demandes ou suggestions de l'Utilisateur. Ces exigences ne sont que des recommandations destinées à faciliter le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Leur non-respect n'affecte pas le délai ni les modalités de traitement de la réclamation, sous réserve du point 7.4.
7.3.
La réclamation est traitée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par le Prestataire de services. L'absence de réponse, dans le délai indiqué dans la première phrase, à la réclamation d'un Utilisateur ayant la qualité de Consommateur vaut acceptation de la réclamation par le Prestataire de services. En cas de rejet, l'Utilisateur reçoit un avis motivant l'absence de fondement de la réclamation. La réponse est remise à l'Utilisateur par écrit ou à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d'inscription.
7.4.
Si la réclamation nécessite des compléments, notamment s'il n'est pas clair quel Compte est concerné, quel problème l'Utilisateur signale ou quelles solutions il propose, le Prestataire de services peut, dans le délai indiqué au point 7.3, refuser provisoirement de l'accepter pour ces motifs et inviter l'Utilisateur à la compléter en indiquant les points qui, selon lui, doivent être précisés. Dans ce cas, le délai de traitement de la réclamation complétée est de 14 jours à compter de sa réception par le Prestataire de services.
7.5.
Le Prestataire de services informe qu'il répond, à l'égard du Consommateur et de l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, de la non-conformité au Contrat d'un service numérique fourni de manière continue, survenue ou apparue pendant la période où il devait être fourni conformément au Contrat. En cas de non-conformité du service numérique au Contrat, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par la Loi sur les droits des consommateurs.
7.6.
Le Prestataire de services informe l'Utilisateur de son obligation de coopérer avec lui, dans une mesure raisonnable et par les moyens techniques les moins contraignants pour l'Utilisateur, afin de déterminer si la non-conformité du service numérique au Contrat au moment concerné résulte des caractéristiques de l'environnement numérique de l'Utilisateur.
7.7.
La non-conformité du service numérique au Contrat est présumée être survenue au moment où elle est apparue. Cette présomption ne s'applique toutefois pas lorsque l'environnement numérique de l'Utilisateur est incompatible avec les exigences techniques dont le Prestataire de services l'a informé clairement et de manière compréhensible avant la conclusion du Contrat (notamment celles indiquées aux points 3.4 et 3.5 des Conditions générales), ni lorsque l'Utilisateur manque à l'obligation prévue au point 7.6 ci-dessus.
7.8.
Le Prestataire de services ne répond, à l'égard d'un Administrateur qui n'est pas un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles que si ces dommages résultent de sa faute intentionnelle, et sa responsabilité est limitée à PLN 500.00.
7.9.
Si l'acte ou l'omission du Prestataire de services à l'origine du dommage constitue une inexécution ou une mauvaise exécution de l'une de ses obligations contractuelles (responsabilité contractuelle), l'Administrateur qui n'est pas un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs ne peut demander réparation de ce dommage sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette disposition ne s'applique pas aux dommages corporels.
8. Services fournis par voie électronique
8.1.
Le Prestataire de services fournit gratuitement aux Utilisateurs les services suivants par voie électronique :
- a) Formulaire d'inscription,
- b) Compte,
- c) Newsletter.
8.2.
Les services indiqués au point 8.1 ci-dessus sont fournis 7 jours par semaine, 24 heures par jour.
8.3.
Le Prestataire de services se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et les modalités d'accès aux services. Il en informera les Utilisateurs selon les modalités applicables à la modification des Conditions générales.
8.4.
Le service Formulaire d'inscription permet de conclure un Contrat et de créer un Compte.
8.5.
Le service Compte permet à l'Utilisateur d'utiliser les fonctionnalités prévues pour le type de Compte concerné.
8.6.
L'Utilisateur ne peut utiliser les services fournis par le Prestataire de services qu'à des fins conformes au droit généralement applicable et aux bonnes mœurs.
8.7.
L'utilisation du Compte, du Site et des Services fournis par le Prestataire de services est subordonnée à la lecture des Conditions générales et à l'acceptation par l'Utilisateur des conditions qui y sont définies. L'Utilisateur peut accepter les Conditions générales :
- a) en cliquant sur le bouton ou en cochant "J'accepte les Conditions générales" lors de son inscription ; ou
- b) en utilisant effectivement le Système. Dans ce cas, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire de services considère l'utilisation du Système comme une acceptation des Conditions générales dès le début de cette utilisation.
8.8.
Dans le cadre du module « Assistant IA », le Prestataire de services propose des fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle, notamment des réponses aux questions posées dans une conversation avec l'assistant, des briefings d'avant-match et des suggestions pour l'entraîneur. Ces contenus sont générés automatiquement par un modèle de langage et ont uniquement une fonction d'aide : ils peuvent être incomplets, obsolètes ou incorrects. Les décisions sportives et organisationnelles, ainsi que celles concernant la santé des joueurs (par exemple la composition de l'équipe, la charge d'entraînement ou l'aptitude à jouer), relèvent de l'Utilisateur. L'Assistant IA ne fournit pas de conseils médicaux.
8.9.
Pour préparer les réponses, le Prestataire de services transmet au fournisseur du modèle de langage, Anthropic, PBC (États-Unis), le contenu de la question et les données du Club nécessaires à la réponse, notamment les données des joueurs, les statistiques, les présences et les informations relatives aux absences et à leur motif (par exemple blessure, maladie). Anthropic traite ces données pour le compte du Prestataire de services en vertu d'un accord de traitement des données intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et les supprime en principe dans un délai de 30 jours. Pour le briefing d'avant-match, l'assistant peut également rechercher sur Internet des informations publiques sur l'équipe adverse.
8.10.
Le module « Assistant IA » est facultatif. L'Administrateur décide si le Club l'utilise et peut y renoncer à tout moment ; les données du Club ne sont alors plus transmises au fournisseur du modèle de langage.
9. Données personnelles
9.1.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est le Prestataire de services.
9.2.
Le Prestataire de services déclare traiter les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD.
9.3.
Le Prestataire de services fournit des informations détaillées sur le traitement et la protection des données personnelles dans une notice d'information disponible à l'adresse https://team-mate.pro/en/ ainsi que sous la forme de liens interactifs affichés avant la conclusion du Contrat.
9.4.
Pour utiliser le Compte, il est nécessaire de prendre préalablement connaissance de la notice d'information et de déclarer en avoir pris connaissance et en accepter le contenu.
9.5.
Pour la bonne exécution du Contrat, le Prestataire de services traite également, pour le compte des Administrateurs, les données personnelles des Clients qu'ils lui communiquent, ce qui nécessite la conclusion d'un contrat de sous-traitance des données entre le Prestataire de services et l'Administrateur. Le modèle de contrat est disponible à l'adresse https://team-mate.pro/en. Dans ce cas, le Prestataire de services agit en qualité de sous-traitant des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, qui est l'Administrateur. Le contrat de sous-traitance des données personnelles est conclu lors de la création du Compte Premium.
9.6.
L'Administrateur reconnaît que le Prestataire de services mène des actions de communication et de marketing. À cette fin, l'Administrateur lui accorde, à titre gratuit et pour une durée indéterminée, une licence d'utilisation du logo, du logotype et de tous les signes distinctifs de son entreprise. L'Administrateur peut toutefois révoquer cette licence à tout moment, avec effet à la fin du mois suivant, par déclaration écrite ou par e-mail à l'adresse biuro@team-mate.pro. La licence couvre les modes d'exploitation suivants et autorise également, dans cette mesure, l'utilisation d'œuvres dérivées : tous les modes d'exploitation possibles, notamment la copie et toute modification par des moyens numériques ou d'impression, l'utilisation de versions numérisées et de copies de l'œuvre, leur reproduction et leur mise à disposition, sous forme graphique et cinématographique (œuvres audiovisuelles), dans la plus large mesure possible. Le Prestataire de services, en qualité de licencié, peut autoriser d'autres personnes, y compris des entités liées, à utiliser l'œuvre décrite ci-dessus dans les limites de la licence obtenue (sous-licence). La licence autorise le Prestataire de services à utiliser cette œuvre en tout lieu, y compris sur Internet. Si l'Administrateur n'est pas habilité à accorder une licence dans les limites décrites ci-dessus, il est tenu d'en informer préalablement le Prestataire de services.
10. Dispositions finales
10.1.
La création d'un Compte et l'utilisation des services fournis par voie électronique nécessitent l'acceptation des dispositions des présentes Conditions générales.
10.2.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit généralement applicable s'appliquent, notamment la loi du 23 avril 1964 portant Code civil (Journal des lois de 1964, n° 16, point 93, tel que modifié), la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827, tel que modifié), la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal des lois de 2013, point 1422, tel que modifié) et le RGPD.
10.3.
Les litiges découlant des contrats conclus conformément aux Conditions générales avec un Utilisateur qui n'est pas un Consommateur sont tranchés par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Prestataire de services.
10.4.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après leur publication. Les Administrateurs sont informés de la modification par un message envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d'inscription 14 jours avant l'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. L'Administrateur accepte ou refuse les Conditions générales modifiées dans ce délai. L'absence de décision d'acceptation ou de refus à la date d'entrée en vigueur vaut consentement aux modifications. En cas de refus dans le délai indiqué, l'Administrateur est réputé résilier simultanément le Contrat avec effet immédiat, ce qui entraîne la suppression du Compte. En cas de résiliation du Contrat de compte Premium selon les modalités prévues dans les phrases précédentes, le Prestataire de services rembourse à l'Administrateur la partie de la Rémunération versée pour la Période d'abonnement correspondant au nombre de jours du Contrat de compte Premium restant dans cette Période. Cette règle s'applique également lorsque l'Administrateur a payé d'avance plusieurs Périodes d'abonnement ou une autre période.
10.5.
Le Client peut recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours. Les informations détaillées sur ces possibilités et sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des médiateurs des consommateurs de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs, des inspections provinciales de l'inspection du commerce, ainsi que sur le site de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs www.uokik.gov.pl.
10.6.
Le Prestataire de services est autorisé à céder les droits et obligations qui le lient à l'Utilisateur, y compris toutes les relations juridiques découlant de l'acceptation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur et de la fourniture des Services à celui-ci. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder à une autre entité les droits et obligations qui le lient au Prestataire de services, sauf consentement écrit préalable de ce dernier.
10.7.
Les Conditions générales entrent en vigueur le 1 septembre 2025. La modification concernant le module « Assistant IA » (points 8.8–8.10) entre en vigueur le 5 novembre 2026.