Obligation d'informationRGPD
Résumé concis, compréhensible et transparent des informations sur le traitement des données personnelles
Les informations suivantes constituent un résumé concis, compréhensible et transparent des informations contenues dans la Politique de confidentialité concernant le Responsable du traitement, la finalité et les modalités du traitement des données personnelles, ainsi que vos droits liés à ce traitement, sous la forme requise pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par le RGPD. Les précisions relatives aux modalités du traitement et aux entités qui y participent figurent dans la politique indiquée.
- a) l'Admin et le Prestataire de services sont parties au Contrat principal,
- b) l'Admin agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des personnes qu'il saisit sur le site Internet https://team-mate.pro/en,
- c) dans le cadre de l'exécution du Contrat principal, le Prestataire de services doit traiter les données personnelles qui lui sont transmises par l'Admin,
Les Parties ont décidé de conclure le présent Contrat, conformément à l'article 28 du Règlement.
Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes sont retenues :
- 1) Admin – une personne qui conclut le Contrat principal avec le Prestataire de services ;
- 2) Client – un utilisateur dont les données saisies sur le site Internet https://team-mate.pro/en sont sous le contrôle de l'Admin. Les Clients comprennent notamment : l'Entraîneur, le Joueur, le Parent et le Supporter, selon le sens attribué à ces termes par les Conditions générales ;
- 3) Conditions générales – les conditions générales de fourniture de services par voie électronique par les Prestataires de services pour le site Internet https://team-mate.pro/en;
- 4) Règlement - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- 5) Parties – le Prestataire de services et l'Admin ;
- 6) Contrat – le présent contrat de traitement des données ;
- 7) Contrat principal – un contrat par lequel le Prestataire de services s'engage à fournir des services à l'Admin par voie électronique, conformément aux conditions générales du site Internet https://team-mate.pro/en;
- 8) Prestataire de services – TEAM MATE PRO sp. z o. o., dont le siège est à Podłopień, adresse du siège : Podłopień 136, 34-650 Tymbark, inscrite au registre des entrepreneurs par le tribunal d'arrondissement de Kraków - Śródmieście à Kraków, 12e chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0001164424, identifiant fiscal : 7372251653, REGON : 541289148.
§ 1 Objet du Contrat
1.
L'Admin confie au Prestataire de services le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du Contrat principal, aux conditions et aux fins précisées dans le présent Contrat.
2.
Le Prestataire de services s'engage à traiter les données personnelles qui lui sont confiées conformément au présent Contrat, au Règlement et aux autres dispositions légales d'application générale, de sorte que le traitement protège les droits des personnes concernées, notamment le droit à la protection des données personnelles. Les données personnelles seront conservées dans l'ensemble "Données des Clients".
3.
Le Prestataire de services s'engage à appliquer des mesures de sécurité conformes aux exigences du Règlement.
§ 2 Nature et finalité du traitement des données
1.
Le Prestataire de services traitera les données confiées au moyen de systèmes informatiques et, si nécessaire, également de documents papier. Le traitement pourra être effectué à la fréquence requise pour l'exécution des obligations découlant du Contrat principal, au moyen des technologies dont dispose le Prestataire de services.
2.
Le traitement peut comprendre les opérations suivantes : enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction des données personnelles, sous réserve des limitations prévues par le Contrat et selon les besoins découlant des finalités du traitement.
3.
Les données personnelles confiées par l'Admin seront traitées par le Prestataire de services pour assurer la bonne exécution du Contrat principal.
4.
Si l'Admin utilise le module « Assistant IA », l'exécution du Contrat principal comprend également le transfert des données confiées — y compris les données de santé visées au § 4, paragraphe 1, point b) — au fournisseur du modèle de langage afin de préparer les réponses, briefings et suggestions demandés par les utilisateurs de l'Admin. L'Admin garantit qu'il dispose d'une base juridique pour traiter ces données à cette fin, y compris — pour les catégories particulières de données et les données de mineurs — d'une base au titre de l'Art. 9(2) du Règlement et, si nécessaire, du consentement du représentant légal.
§ 3 Durée du Contrat et du traitement des données personnelles
1.
Le présent Contrat prend effet à la date de sa conclusion pour une durée indéterminée, sans toutefois dépasser la durée de validité du Contrat principal. La durée de validité du Contrat constitue également la durée du traitement des données par le Prestataire de services au sens de l'article 28 du Règlement.
2.
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de 14 jours. La résiliation du Contrat par une Partie équivaut à la résiliation par celle-ci du Contrat principal. Toutefois, la phrase précédente ne s'applique pas lorsque la poursuite de la fourniture de services par voie électronique à l'Admin au titre du Contrat principal n'implique plus le traitement pour son compte de données personnelles par le Prestataire de services et que le Contrat principal peut continuer à être exécuté conformément au Règlement (utilisation par l'Admin du Compte Admin sans possibilité de conserver les données personnelles d'autres personnes et avec suppression effective de ces données).
§ 4 Types de données traitées et catégories de personnes concernées
1.
Le Prestataire de services traitera les données confiées au titre du Contrat et du Contrat principal :
- a) les données ordinaires suivantes :
- i. prénom et nom,
- ii. date de naissance,
- iii. numéro PESEL,
- iv. numéro de téléphone,
- v. adresse e-mail,
- vi. prénoms et noms des parents,
- vii. informations sur les paiements effectués à l'Admin,
- viii. informations sur l'historique de participation aux activités et aux matchs,
- ix. autres données fournies volontairement à l'Admin par ses Clients ;
- b) les catégories particulières de données suivantes :
- i. informations de santé (notamment blessures, maladies, état de convalescence),
- ii. caractéristiques comportementales particulières et compétences acquises,
- iii. image du visage,
- iv. autres données fournies volontairement à l'Admin par ses Clients.
2.
Le Prestataire de services traitera les données personnelles confiées au titre du Contrat et du Contrat principal concernant :
- i. les Clients de l'Admin,
- ii. les Salariés de l'Admin et les personnes avec lesquelles l'Admin collabore dans le cadre de contrats de droit civil.
§ 5 Obligations et droits de l'Admin
1.
L'Admin déclare traiter les données personnelles confiées au titre du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, notamment au Règlement.
2.
L'Admin s'engage à coopérer avec le Prestataire de services au sujet des données personnelles qui lui sont confiées pour traitement, notamment en lui fournissant, à sa demande, les informations nécessaires à l'exécution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, y compris le Règlement.
3.
L'Admin a le droit de demander au Prestataire de services les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Contrat et le Règlement.
4.
L'Admin a le droit de réaliser un audit du respect, par le Prestataire de services, des obligations visées au présent Contrat. Il peut notamment effectuer une inspection ou mandater un auditeur externe à cet effet. L'audit doit être effectué de manière à ne pas entraver l'activité du Prestataire de services. Les Parties fixeront la date de l'audit par écrit ou par e-mail, avec un préavis approprié d'au moins 7 jours. L'inspection sera réalisée conformément aux dispositions légales applicables.
§ 6 Obligations du Prestataire de services
1.
Le Prestataire de services s'engage à :
- a) ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Admin — y compris pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale — sauf si le droit de l'Union européenne ou le droit polonais l'y oblige ; dans ce cas, avant de commencer le traitement, le Prestataire de services informe l'Admin de cette obligation légale, sauf si ce droit interdit cette information pour des motifs importants d'intérêt public ; par le présent contrat, l'Admin donne instruction au Prestataire de services de traiter toutes les données personnelles qui lui sont transmises conformément au Contrat et au Contrat principal, aux fins de l'exécution du Contrat principal ; les Parties conviennent que chaque transmission de données personnelles dans le cadre de l'exécution des obligations découlant du Contrat principal constitue également une instruction de l'Admin au Prestataire de services de traiter les données, sauf décision contraire de l'Admin ;
- b) veiller à ce que les personnes autorisées par le Prestataire de services à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;
- c) prendre toutes les mesures requises par l'article 32 du Règlement (sécurité du traitement) ;
- d) respecter les conditions de sous-traitance ultérieure visées au § 7 du Contrat ;
- e) aider l'Admin — dans la mesure du possible, compte tenu de la nature du traitement — au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées dans le cadre de l'exercice de leurs droits prévus au chapitre III du Règlement (droits de la personne concernée) ;
- f) aider l'Admin — compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Prestataire de services — à respecter les obligations prévues aux articles 32–36 du Règlement (sécurité des données personnelles, analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable) ;
- g) à la fin de la fourniture des services relatifs au traitement, selon la décision de l'Admin, supprimer ou lui restituer toutes les données personnelles et supprimer toutes les copies existantes, sauf si le droit de l'Union européenne ou le droit polonais impose la conservation des données personnelles ;
- h) mettre à la disposition de l'Admin toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du Règlement et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par l'Admin ou un auditeur qu'il mandate, et y contribuer. Dans le cadre de l'obligation prévue à la première phrase, le Prestataire de services informe immédiatement l'Admin si, selon lui, l'instruction donnée constitue une violation du Règlement ou d'autres dispositions de l'Union ou du droit polonais relatives à la protection des données.
2.
Dans le cadre de l'obligation prévue au paragraphe 1, point b), le Prestataire de services ne permettra l'accès au traitement des données personnelles qu'aux personnes qui :
- a) ont été autorisées à traiter les données personnelles au moyen d'une autorisation écrite délivrée par le Prestataire de services ;
- b) ont fait une déclaration de confidentialité concernant les données personnelles qui leur sont confiées.
3.
Le Prestataire de services s'engage à :
- a) faire preuve de la diligence requise dans le traitement des données personnelles confiées ;
- b) traiter les données personnelles transmises par l'Admin de manière à les protéger contre toute divulgation à des personnes non autorisées ;
- c) assurer des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des données personnelles visé à l'article 32 du Règlement (sécurité du traitement) ;
4.
Dès qu'il prend connaissance d'une violation de données personnelles, le Prestataire de services la notifie à l'Admin sans délai injustifié.
§ 7 Sous-traitance ultérieure
1.
Le Prestataire de services ne fera pas appel à un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l'Admin. En cas d'autorisation écrite générale, le Prestataire de services informe l'Admin de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, lui donnant ainsi la possibilité de s'y opposer.
2.
Si le Prestataire de services obtient l'autorisation visée au paragraphe 1, il peut confier les données personnelles couvertes par le présent Contrat à un sous-traitant ultérieur uniquement aux fins de la bonne exécution du Contrat principal.
3.
Si le Prestataire de services fait appel à un autre sous-traitant pour réaliser certaines activités de traitement pour le compte de l'Admin, il s'engage à lui imposer les mêmes obligations de protection des données que celles prévues par le Contrat, notamment l'obligation de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du Règlement. Si cet autre sous-traitant ne respecte pas ses obligations de protection des données, le Prestataire de services reste pleinement responsable envers l'Admin de l'exécution des obligations de cet autre sous-traitant.
4.
L'Admin donne au Prestataire de services une autorisation générale de faire appel à d'autres sous-traitants, notamment :
- OVH SAS (France) et MyDevil (Pologne) — serveurs et bases de données ;
- Amazon Web Services EMEA SARL — stockage de fichiers (région de Francfort, UE) ;
- Sendinblue SAS (Brevo, France) — envoi d'e-mails ;
- Functional Software, Inc. (Sentry, serveurs dans l'UE) — signalement des erreurs de l'application ;
- PostHog Inc. (serveurs dans l'UE) — statistiques d'utilisation de l'application ;
- Google Ireland Ltd. (Firebase Cloud Messaging) et Apple Inc. — notifications push ;
- Anthropic, PBC (États-Unis) — modèle de langage du module « Assistant IA » ; uniquement pour les Admins utilisant ce module.
5.
Le Prestataire de services informe l'Admin par e-mail de son intention d'ajouter ou de remplacer un autre sous-traitant au moins 14 jours à l'avance. Pendant ce délai, l'Admin peut s'y opposer ; si la modification concerne une fonctionnalité facultative (par exemple, le module « Assistant IA »), l'opposition entraîne la renonciation à cette fonctionnalité et, dans les autres cas, elle donne à l'Admin le droit de résilier le Contrat principal.
6.
Le transfert de données à un autre sous-traitant établi en dehors de l'Espace économique européen s'effectue exclusivement sur la base de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou d'un autre mécanisme prévu au chapitre V du Règlement.
§ 8 Registre des activités de traitement
Le Prestataire de services est tenu de conserver un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'Admin.
§ 9 Principes de confidentialité
1.
Le Prestataire de services s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, pièces, documents et données personnelles reçus de l'Admin et des personnes qui collaborent avec lui, ainsi que des données obtenues de toute autre manière, intentionnelle ou accidentelle, sous forme orale, écrite ou électronique (ci-après : "données confidentielles").
2.
Le Prestataire de services déclare que, dans le cadre de l'obligation de confidentialité des données confidentielles, celles-ci ne seront ni utilisées, ni divulguées, ni mises à disposition sans le consentement écrit de l'Admin à d'autres fins que l'exécution du Contrat, sauf si la nécessité de divulguer les informations détenues découle du Contrat ou des dispositions applicables, y compris le Règlement.
3.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour que les moyens de communication utilisés pour recevoir, transmettre et conserver les données confidentielles garantissent la sécurité de celles-ci, notamment des données personnelles confiées pour traitement, contre l'accès de tiers non autorisés à prendre connaissance de leur contenu.
§ 10 Adresses des Parties
1.
Les Parties déclarent que les adresses de domicile et de siège communiquées lors de la conclusion du Contrat conviennent à la remise de la correspondance exigeant une forme écrite et s'engagent à informer l'autre Partie par écrit de toute modification de ces coordonnées. En cas de manquement à cette obligation, la correspondance envoyée à la dernière adresse indiquée est réputée régulièrement remise.
2.
Les Parties déclarent que les adresses e-mail indiquées dans le présent Contrat conviennent à la remise de la correspondance électronique et s'engagent à informer l'autre Partie par écrit de toute modification de ces coordonnées. En cas de manquement à cette obligation, la correspondance envoyée à la dernière adresse indiquée est réputée régulièrement remise.
§ 11 Dispositions finales
1.
Le Contrat est conclu le jour où l'Admin exprime, au moyen du système informatique, son acceptation de son contenu et son consentement à sa conclusion.
2.
Toute modification ou tout ajout au présent Contrat doit revêtir une forme documentaire sous peine de nullité.
3.
Si une disposition du Contrat est ou devient invalide ou sans effet pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas la validité ni l'efficacité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties remplaceront les dispositions invalides ou sans effet par des dispositions qui correspondent le plus étroitement possible, d'un point de vue économique, à leur intention initiale. De même, l'obligation visée à la première phrase s'applique lorsqu'une lacune nécessitant d'être comblée apparaît au cours de l'exécution du présent Contrat.
4.
Le Contrat a été établi conformément au droit polonais et est soumis au droit polonais. Pour les questions non réglées, les dispositions du droit polonais et du Règlement s'appliquent.
5.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du présent Contrat relèvent de la compétence des tribunaux polonais et seront tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire de services indiqué dans le préambule du Contrat.